Conditions générales de vente des formations
Introduction : toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. Les formations s'adressent qu’aux professionnels ou futurs professionnels.
Généralités et inscription : Les ventes de prestations de formation effectuée par le centre de formation Sofya beauty sont soumises aux présentes conditions générales auquel l'acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve. Lors d'une demande d'inscription Sofya beauty remet un dossier de formation comprenant le devis, le programme de formation ainsi que les conditions générales de vente le devis normalisé au convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s'engage à retourner le plus rapidement possible à Sofya beauty un exemplaire signé portant la mention « bon pour accord » ainsi que le bulletin d'inscription rempli. Le demandeur signe pour acceptation les conditions générales de vente le devis signé ou le bulletin d'inscription ne donne pas lieu à la confirmation d'inscription seul le versement d'un acompte de 30 % permet à Sofya beauty de réserver une place à l'acheteur pour la formation de son choix aux dates mentionnées sur le devis et confirmer pas Sofya beauty le premier versement vaut pour acceptation des présentes conditions général de vente.
Prestations vendues : Les actions de formation dispensée par le centre Sofya beauty rentre dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l'article L6313-1 du code du travail et sont donc réalisés conformément à un programme préétabli qui, en fonction des objectifs déterminés précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d'encadrement mise en oeuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.
Tarifs et conditions de règlement : Le prix de vente des prestations de formation et exprimés en euros nets de taxes, ils ne sont pas assujettis à la TVA . Les repas et hébergement ainsi que les dépenses annexes ne sont pas comprises Sofya beauty s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment toutefois le prix a payé et celui figurant sur le devis les factures sont payables sans escompte, par carte bancaire à distance par téléphone, par virement sur le compte suivant Sofya beauty FR76 1670 6006 0853 9507 4099 635 ou en espèces (montant inférieur à 1000€) ou CB sur place. Un acompte de 30 % est versé à la commande cet acompte vos pour validation de l'inscription. Sofya beauty se réserve le droit de disposer librement des places retenues par le client tant que les frais d'inscription n'auront pas couverts comme prévu dans les conditions générales de vente le solde est dû dans son intégralité 15 jours avant l'entrée en formation et aux dates des différentes facture mise au furet mesure de lancement des formations. L'accueil en salle peut être refusée au client qui n'aurait pas réglé en totalité sa formation en cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance après mise en demeure reste sans effet dans les 5 jours ouvrables, Sofya beauty se réserve la faculté de suspendre le suivi de sa prestation l'intégralité du prix restant dû. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement des pénalités de retard au taux intégral de 40€ pour frais de recouvrement. Ces pénalités sont exigibles de plein droit.
Devis : Les prestations nécessitent un devis préalable. Le devis est établi par le centre de formation Sofya beauty . Tout devis accepté, devra porter les mentions « lu et approuvé » et « bon pour accord », date et signature de l'acheteur où représentant légal (pour une personne morale) ainsi que le cachet commercial (pour les entreprises). Validité du devis : 3 mois. L'acheteur passe commande par courrier ou e-mail en retournant le devis (qui vaut convention de formation) complétée et signée par ses soins à Sofya beauty . Avant de signer le devis de formation, l'acheteur doit s'assurer que les prestations de formation détaillées dans le programme de formation annexé à la convention où au devis de formation, ou au dossier d'inscription correspondent à ces besoins la commande n'est validée qu'une fois que les conditions suivantes sont remplies : l'acheteur a signé, lu et approuvé le devis de formation, l'acheteur a versé un acompte de 30 %, Sofia beauty a en sa possession une photocopie de la pièce d'identité de l'acheteur et son dossier d'inscription complété et signé.
Conditions d'annulation et de report : Toute absence, complète ou partielle, du client, conduira un report de date mais ne donnera pas lieu au remboursement. Pour toute demande d'annulation, Sofya beauty proposera systématiquement un report de date. Les offres promotionnelles datés, ne pourront être maintenues dans le cas d'un report réalisé par le client. La formation sera annulée et un nouveau devis sera proposé au client. Une demande d'annulation ou de report par le client, pour quelque cause que ce soit, reçu plus de 15 jours après l'inscription de la formation, aucun acompte ne sera restitué. Sofya beauty conservera 30 % du coût total de la formation. Si la demande d'annulation ou de report est effectuée moins 7 jours avant le jour de démarrage de la formation, Sofya beauty conservera l'intégralité des versements réalisés. Un report de dates sera proposé. Sofia beauty ne réserve le droit d'annuler ou de reporter une partie ou la totalité d'une session 15 jours avant la date d'entrée en formation. Dans ce cas précis la formation sera soit reporté soit remboursé par virement ou par chèque Sophia Beauty se réserve le droit d'annuler ou de reporter une partie ou la totalité d'une session 10 jours avant la date d'entrée en formation. Dans ce cas précis, la formation sera soit reportée, soit remboursée du montant versé au préalable par le client. Le remboursement correspondra au montant de la formation et ne pourra en aucun cas prétendre aux frais annexes (hébergement, transport ou autre). Pour les formations impliquant une phase « pratique » Sofia beauty se présente le droit de reporter les journées si aucun modèle (support animé) n'est présent. Dans le cas contraire, le stagiaire se verra effectuer cette phase sur support inanimé.
Abandon de la formation : Toute formation commencée et du dans son intégralité. Dans le cas d'un financement par CPF ou par pôle emploi Sofya beauty se réserve le droit de réclamer la totalité ou la différence du prorata du coût de la formation.
Confidentialité : Le stagiaire est soumis à un engagement de confidentialité l'obligeant à ne divulguer aucune information sur le contenu des documents qu'il sera à même de consulter au sein de la société Sofya beauty . Les livrets pédagogiques remis à chaque stagiaire sont la propriété de Sofya beauty toute copie partielle ou globale est interdite.
Validation de compétences : Toute formation donne lieu à une attestation de formation remise en fin de stage si le module a été suivi dans son intégralité. Dans le cas d'une formation réalisée partiellement, Sofya beauty remettra au client une attestation de présence. La validation s'effectue par une évaluation pratique et théorique complète. Une attestation de formation ou de fin de formation sera remise à chaque apprenant en fonction des acquis.
Propriété intellectuelle-droit d'auteur : Les supports de cours remis aux stagiaires pendant la formation n'entraine pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit de l'acheteur, lequel ne se voit conférer qu'un droit d'usage limité. Ils sont uniquement destinés aux besoins propres de l'acheteur qui s'interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou de reproduire sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. En particulier, leur mise en ligne sur internet est strictement interdite.
Responsabilité-garantie : Sofya beauty garantie de travailler avec du matériel et des produits de qualité. Le centre de formation se porte garant sur la qualité du contenu de la formation que le client suit. Sophia beauty transmet un savoir-faire une méthode et propose à sa clientèle des sessions de perfectionnement pour approfondir les compétences acquises au préalable. Sophia Beauty se décharge de toute responsabilité quant au résultat de ces formations. Toute annulation retard de la part d'un modèle sera récupéré sur des supports pédagogiques inanimé. Pour les techniques d'effraction cutanée, toute entrée en salle de formation pratique implique d'avoir effectué au préalable la formation hygiène et salubrité (décret n 2008-149). Sophia beauty se réserve le droit de refuser l'entrée en salle de formation des clients qui n'auraient pas obtenu cette formation obligatoire. A défaut les clients effectueront la partie pratique sur des supports pédagogiques inanimés.
Contestation : cas de litige, à l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente le tribunal de Lille est seul compétent.
Règlement intérieur pour le déroulement des formations : pour toute formation, Sofya beauty vous offre une prestation modèle pour vous ou l'un de vos proches. Pour la formation épilation au fil, nous vous demandons impérativement de valider plusieurs modèles-apprenantes afin de pratiquer au maximum durant votre formation.
Modèles : pour toute formation, Sofya beauty vous offre une prestation modèle pour vous
ou l'un de vos proches. Pour la formation épilation au fil, nous vous demandons impérativement
de valider plusieurs modèles-apprenantes afin de pratiquer au maximum durant votre formation.
Droit à l'image : au cours de la formation le stagiaire accepte de pouvoir être photographié par le centre et que les photos soient diffusées à des fins commerciales sur des plaquettes, site internet ou autre support (si vous n'acceptez pas cette condition merci de la barrer) .
Informatique et Libertés : les informations recueillies à partir des différents formulaires font l'objet d'un traitement informatique destiné à Sofya beauty pour s'assurer de l'identité, et élaborer un fichier client informé sur la réglementation ou proposer l'actualité de nos offres. Conformément la loi Informatique et libertés du 6/01/1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concerne il peut accéder aux informations le concernant sur simple demande : Sofia Beauty- 56 rue de gand-59200 Tourcoing où s'opposer au traitement des données qui le concernent. Numéro de déclaration d'activité : 32591006059.
Données personnelles Politique de confidentialité : Le centre Sofya beauty met en oeuvre des traitements de données à caractère professionnel qui ont pour base juridique : soit l'intérêt légitime poursuivi par la société Sofya beauty lorsqu'elle poursuit des finalités suivantes : la prospection, la gestion de la relation avec ses clients et prospects l'organisation l'inscription et l'invitation à des évènements de la société l'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles directement avec la société le traitement l'exécution la prospection. La production la gestion le suivi des demandes et des dossiers des clients la rédaction de documents pour le compte de ses clients soit le respect des obligations légales et réglementation lorsqu'elle met en oeuvre un traitement ayant pour finalité la facturation la comptabilité le centre Sofya beauty ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont
conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation inscription aux événements de la société n'a lieu. Les personnes concernées par les traitements mise en oeuvre dispose également d'un droit de s'opposer à tout moment pour des raisons tenant à leur situation particulière à un traitement des données à caractère professionnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime de la société Sofya beauty ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale.
Dernière mise à jour des CVG Sofya beauty le 09 Mars 2023.
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